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après « le site ») : Compagnie Lyonnaise du Courtage société en cours d’immatriculation.
1.2 Éditeur : Compagnie Lyonnaise du Courtage.com, société en cours d’immatriculation.
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Romain Perbet en sa qualité de : Président Directeur Générale
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1.3 Hébergeur : 1&1 IONOS
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34 cours de Verdun Perrache 69002 Lyon
Siret n°491 640 934 00023
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1.4 Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :
Compagnie Lyonnaise du Courtage – 46 quai Rambaud – 69 002 LYON
Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants, du Code de la consommation).
1.5 Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
1.6 Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html.
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
1.8 Partenaires :
Compagnie Lyonnaise du Courtage grâce à ses filiales « Compagnie Lyonnaise d’Assurances » et « Compagnie Lyonnaise de Financement » bénéficie d’un large réseau de plus de 120 Assureurs et banques partenaires privilégiées pour vous apporter le ou les service (s) dont vous avez besoin et financer votre projet immobilier dans les meilleures conditions. Cliquez ici pour consulter la liste de nos partenaires.
Article 2 – Accès au site
2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site
3.1 Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du site
4.1 Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
5.1 La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
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Article 6 – Liens hypertextes
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Article 7 – Protection et sécurisation
7.1 Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées. Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Article 8 – Photographies et représentation des produits
8.1 Les photographies ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
8.2 Les photos utilisées dans toutes les pages du site sont issues du site Pixabay.com ou de Shutterstock.com.
8.3 Les videos utilisés dans les pages du site sont issues de l’achat auprès de Cities in 4K.
ARTICLE 9– POLITIQUE VIE PRIVEE —
La présente Politique est établie par Compagnie Lyonnaise d’Assurances SARL située au 46 Quai Rambaud à 69002 Lyon, ci-après dénommé(e) « Romain Perbet ». L’objet de la présente Politique est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse suivante : www.compagnielyonnaiseducourtage.com de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement. La présente Politique s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales, comme la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018,
modifiant la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »). Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée. Les « données à caractère personnel » sont définies comme toutes les données à caractère personnel qui concernent l’utilisateur, c’est-à-dire toute information qui permet de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne physique. Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point « données de contact » de la présente Politique.
Quelles données collectons-nous ?
Le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
● son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
● son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification, etc. ;
● l’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ;
● toute information que l’utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre d’enquêtes d’informations et/ou des inscriptions sur le site web, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant une identification.
Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.
Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.
Méthodes de collecte
Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :
● Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
● assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
● envoi et suivi des commandes et facturations ;
● envoi d’informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
● envoi de matériel promotionnel ;
● répondre aux questions de l’utilisateur ;
● réaliser des statistiques ;
● améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
● transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
● en vue d’actions de prospection commerciale ;
● permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.
Nous collectons et traitons également les données personnelles aux fins suivantes :
● Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Politique. Dans ce cas, il contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
● Intérêts légitimes
Certains des traitements effectués par le responsable de traitement sont fondés sur la base légale des intérêts légitimes de celui-ci. Ces intérêts légitimes sont proportionnés par rapport au respect des droits et libertés de l’utilisateur. Si l’utilisateur souhaite être informé du détail des finalités fondées sur la base légale des intérêts légitimes, il lui est recommandé de prendre contact avec le responsable de traitement (voir point relatif aux « données de contact »).
● Durée de conservation
De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement. Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessible.
● Application des droits
Pour tous les droits repris ci-après, le responsable de traitement se réserve le droit de vérifier l’identité de l’utilisateur pour l’application des droits repris ci-après. Cette demande d’information supplémentaire se fera dans un délai d’un mois à partir de l’introduction de la demande par l’utilisateur.
● Accès aux données et copie
L’utilisateur peut obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’utilisateur ne demande qu’il en soit autrement. Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la copie de ses données sera communiquée à l’utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
● Droit de rectification
L’utilisateur peut obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes. Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, la demande d’application du droit à la rectification est traitée dans le mois de l’introduction de celle-ci.
● Droit de s’opposer au traitement
L’utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :
◦ le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du traitement ;
◦ le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant). Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de
la présente Politique. L’utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de prospection commerciale (y compris un profilage).
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
● Droit à la limitation du traitement
L’utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
◦ lorsque l’utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
◦ lorsque le traitement est illicite et que l’utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
◦ lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
◦ pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’utilisateur, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’utilisateur. Le responsable du traitement informera l’utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.
● Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
L’utilisateur peut obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ; l’utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ; les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ; les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information qui s’adressent aux enfants.
L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :
– lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
– lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable ;
– lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
– lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et pour autant que le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement en question – lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Sauf exception prévue par le règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.
● Droit à la « portabilité des données »
L’utilisateur peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque : le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’utilisateur a le
droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère
personnel le concernant soient transmises directement à un autre
responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant
que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est
nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de
l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du
traitement.
Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable
du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses
partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en France ou dans
l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement
dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de
services.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins
de marketing direct ou de prospection commerciale, l’utilisateur en sera
préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter le transfert
de ses données à des tiers.
Dès lors que ce transfert est basé sur le consentement de l’utilisateur, celui-
ci peut, à tout moment, retirer son consentement pour cette finalité précise.
Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses
partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces
données à caractère personnelles respectent la présente Politique.
Le responsable de traitement divulgue les données à caractère personnel de
l’utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un
ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union
européenne n’est effectué par le responsable du traitement.
Sécurité
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du
traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le
traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient
compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la
nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des
risques pour les droits et libertés des utilisateurs.
Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage
qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT
quand il transfert ou reçoit les données sur le site web.
Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité
appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération
des informations reçues sur le site web.
Dans le cas où les données à caractère personnel que le responsable de
traitement contrôle devaient être compromises, il agira rapidement afin
d’identifier la cause de cette violation et prendre les mesures de
remédiation adéquates.
Le responsable de traitement informe l’utilisateur de cet incident si la loi
l’y oblige.
Réclamation et plainte
Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente
Politique, il est conseillé de contacter directement le responsable de
traitement.
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de son
autorité nationale de contrôle, dont les coordonnées sont reprise sur le site
officiel de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/newsroom/article29/item-detail.cfm?item_id=612080.
En outre, l’utilisateur a la possibilité de porter plainte devant les
juridictions nationales compétentes:
Sur le site internet de la CNIL:
dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service « Besoin
d’aide ».
Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation, relatives à la présente Politique,
l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par email : rperbet@monaccord.com .
Par courrier : Quai Rambaud 69002 Lyon .
Modification
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment
les dispositions de la présente Politique. Les modifications seront publiées
directement sur le site web du responsable de traitement.
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit national du lieu d’établissement
principal du responsable du traitement.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique
sera soumis aux juridictions de ce droit national.
La présente version de la Politique date du 03/07/2020.
Article 10– POLITIQUE EN MATIÈRE DE
COOKIES —
La présente Politique est établie par Compagnie Lyonnaise du Courtage,
société éditrice du site internet www. Compagnie Lyonnaise du
Courtage.com (ci-après le « site web »), dont le siège social est situé au
46Quai Rambaud 69002 Lyon sous le numéro d’entreprise : en cours
d’immatriculation .
Compagnie Lyonnaise du Courtage SARL s’efforce de vous offrir le
meilleur service possible et souhaite dès lors préserver la confiance que
vous portez dans notre entreprise en vous informant de notre politique
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etc.).
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immobilier.fr/mentions-legales.html) qui reprend le détail de vos droits et
les conditions d’application de ceux-ci.
VII. Contact
: rperbet@monaccord.com
: Quai Rambaud 69002 Lyon
VIII. Modification
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de
la présente Politique. Nous publierons les modifications directement sur
notre site web.
IX. Droit applicable et juridictions compétentes
La présente Politique est régie par le droit national de notre lieu
d’établissement principal repris ci-avant.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique
sera soumis aux juridictions de ce droit national.
La présente version de la Politique entre en vigueur et a été mise à jour en
date du 03/07/2020.
Nos filiales :
Compagnie Lyonnaise d’Assurances SARL, société au capital de 50 000 € – Entreprise
régie par le Code des assurances – 887 625317 RCS LYON – ORIAS N° 20006379 – RC
PRO N° GFCO000377
Compagnie Lyonnaise de Financement SARL, société au capital de 10 000 € – 809715352
RCS LYON – ORIAS N° 15001721- RC PRO N° BGRC00DI0110
Compagnie Lyonnaise de l’Immobilier SARL, société au capital de 1000 € – CARTE T
N° CPI69012018000034787 – RC PRO N° 2008IM00329 – RCS de LYON 751524828
Article 9 – Loi applicable
9.1 Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la
loi française et soumises à la compétence des tribunaux de EVRY,
sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant
d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 10 – Contactez-nous
10.1 Pour toute question, information sur les produits présentés sur
le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un
message à l’adresse suivante :
CAFPI SA – Service Qualité – 28 route de Corbeil – 91700 Sainte
Geneviève des Bois.
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